Mars 15, 2021
Par Actualités Sur Les CRA
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La pratique se banalise, alors même qu’elle flirte avec la légalité. Plusieurs étrangers enfermés en centre de rétention administrative (CRA) ont été envoyés en prison pour avoir refusé de se soumettre à un test PCR. En raison de la crise sanitaire, de nombreux pays réclament un test négatif, y compris pour leurs ressortissants qui doivent être renvoyés sur leur territoire.

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“On constate que ce procédé est de plus en plus utilisé”, signale Mathilde Godoy, coordinatrice de la Cimade au CRA du Mesnil-Amelot, en région parisienne.

Une pratique jugée “illégale”

S’opposer à un test PCR équivaut à un refus d’être renvoyé du pays. Pour les autorités, cette opposition est donc une infraction passible de prison.

Mais pour plusieurs avocats, les choses ne sont pas si simples. “Refuser un test PCR est considéré par la justice comme un obstacle direct au renvoi. Il constitue, selon les textes, une ‘soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement'”, explique Me Nicolas De Sa-Pallix, avocat en droit des étrangers au barreau de Paris. “Or, aucun texte de lois n’incrimine le refus de se soumettre à un test PCR, donc [l’envoi en prison] est illégal”, insiste-t-il.

Par ailleurs, on ne peut pas forcer quelqu’un à réaliser un acte médical sans son “consentement libre et éclairé”. “Comment une personne privée de liberté, retenue dans un endroit insalubre peut donner son consentement de manière ‘libre et éclairée’ ?”, s’interroge Me Nicolas De Sa-Pallix.

“Un enfermement sans fin”

Peu importe, depuis octobre de nombreux étrangers ont été envoyés en garde à vue après avoir refusé un test PCR. Si, après un passage au commissariat, certains sont renvoyés en CRA avec une Interdiction du territoire français (ITF), d’autres écopent de peine allant de trois à cinq mois de prison ferme, assortie d’une ITF.

A la levée d’écrou, ils sont une nouvelle fois envoyés en CRA. “Certains peuvent donc passer trois mois en CRA, puis trois mois en prison, puis encore trois mois en CRA”, observe Mathilde Godoy.

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“Cette mesure relève d’un détournement de la procédure pour permettre un enfermement sans fin”, accuse la militante. Même son de cloche du côté de l’avocat en droit des étrangers qui parle d’une “stratégie d’usure”. “On fait comprendre [aux étrangers] que leur corps ne leur appartient plus. On espère les faire craquer en bafouant leur droits fondamentaux”, assure Me Nicolas De Sa-Pallix.




Source: Cercledesvoisins.org