Mai 3, 2022
Par Actualités Sur Les CRA
151 visites

M. A est français par filiation. En effet, sa mère est de nationalité française et l’a reconnu lorsqu’il était mineur. En procédure avec le tribunal judiciaire, il est en attente de son certificat de nationalité française qui lui permettra d’obtenir sa carte d’identité.

Le 15 avril, à la suite d’un accident de la route, M. A est placé en garde à vue et conduit à la gendarmerie.

Après 24h de garde à vue, la préfecture décide de notifier à M. A une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec interdiction de retour et de le placer en rétention en vue de son expulsion vers les Comores. Pourtant, lors de sa garde à vue, son avocat évoque la procédure d’établissement de sa nationalité française en cours ainsi que la situation familiale de Monsieur qui réside en France depuis plusieurs années et dont la compagne, française, est enceinte.

M. A saisi les tribunaux, par l’intermédiaire de son avocat, contre son OQTF et son placement en rétention. Il dépose également un référé liberté pour éviter son transfert rapide vers le centre de rétention de Mayotte, pratique récurrente de la préfecture de La Réunion envers les ressortissants Comoriens. Pourtant, il est transféré dès le lendemain matin sans avoir été entendu par les différents tribunaux saisis et ce, vers un territoire soumis à un droit dérogatoire où il ne bénéficie plus des mêmes garanties et où il ne peut plus bénéficier du soutien de sa famille.

Arrivé à Mayotte, sans aucune justification légale, le préfet du département prend à son tour une nouvelle OQTF ainsi qu’un nouvel arrêté de placement en centre de rétention. Le conseil de M. A dépose alors de nouveaux recours devant les juridictions de Mayotte afin d’essayer de bloquer l’expulsion de son client.

Ce n’est que le 19 avril au matin que le tribunal administratif reconnaitra la qualité de français de M. A et ordonnera la suspension de l’OQTF entrainant la remise en liberté de Monsieur. Il enjoindra également les préfets de Mayotte et de la Réunion à organiser le retour de M. A à la Réunion d’où il avait été éloigné illégalement.

Début mai, M. A se trouve toujours à Mayotte, les préfectures de Mayotte et de La Réunion n’ayant pris à ce jour aucune mesure permettant d’organiser son retour et son passeport ne lui ayant jamais été remis depuis son interpellation. Une saisine du tribunal afin de faire exécuter l’injonction au retour est envisagée.

La Cimade demande à ce qu’il soit mis fin aux transferts expéditifs vers Mayotte qui empêchent aux personnes étrangères retenues de faire valoir leurs droits et créent des situations d’isolement et de séparation ubuesques. 

Auteur: Région Outre-Mer




Source: Lacimade.org