Mars 20, 2020
Par Le Poing
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Comme
dans tous les secteurs, l’épidémie a pris de cours l’institution
judiciaire.

Les
normes sanitaires dans les tribunaux ou dans les commissariats sont
déplorables depuis des décennies : pas de gel hydroalcoolique,
pas de nettoyage des cellules en garde à vue et des geôles des
tribunaux, pas de possibilité pour une personne déférée de se
laver les mains automatiquement…

Celles
et ceux qui subissent le manque d’hygiène sont les usagers et dans
une moindre mesure, leurs avocat·es.

La
fermeture précipitée des tribunaux le lundi 16 mars 2020 a suspendu
l’ensemble des contentieux, sauf le contentieux de l’urgence.

Il
s’agit essentiellement en matière pénale des cas où les
personnes (majeures et mineures) sont détenues et où le tribunal
est tenu par des délais pour statuer – la détention provisoire
est encadrée par de strictes délais, la personne enfermée étant
théoriquement présumée innocente –, et des cas de comparution
immédiate, dont le maintien apparait absurde au regard de la
situation.

La
comparution immédiate est une procédure pénale d’urgence
destinée à juger dans un délai de 48 à 72 heures des délits ne
nécessitant pas d’investigations complémentaires à celles
effectuées pendant une garde à vue de 48 heures et considérés
comme grave (punis d’une peine de prison d’au moins 6 mois pour
délits flagrants et 2 ans pour les autres délits).

Si
la personne qui comparait dispose du droit de demander un report de
son procès pour préparer sa défense, cela s’accompagne bien
souvent d’une mesure de détention provisoire, ne pouvant excéder
6 semaines.

Autrement
dit, la comparution immédiate c’est la machine à emprisonner de
l’État. Le
taux d’incarcération est extrêmement élevé et les droits de la
défense sont pour le moins piétinés (préparer sa défense en
quelques heures avec un avocat commis d’office qui découvre le
dossier, ce n’est pas une défense). Il s’agit au demeurant en
règle général d’affaires de faible gravité (vols avec un faible
préjudice, détention ou consommation de stupéfiant, bagarres…).

Dans
le contexte de fermeture d’urgence des tribunaux, cette procédure
est maintenue. Pourtant, on peine à comprendre, dans un contexte de
confinement qu’il y ait encore des défèrements
(présentation d’un gardé à vue au procureur à l’issue de sa
garde à vue, le plus souvent pour une comparution immédiate dans la
foulée), et un maintien de ce type d’audience. L’urgence en
matière pénale repose finalement uniquement sur l’appréciation
du procureur de la République qui est le seul à décider de
l’orientation d’une procédure. Pour les mêmes faits il peut
décider de conséquences procédurales menant à une incarcération
ou à des travaux d’intérêt général.

Ce
type de procédure qui reflète tout ce qui a de plus injuste dans le
système judiciaire en temps normal n’a aucune raison juridique
d’être maintenue dans un contexte de pandémie.

D’autant
que les droits de la défense, déjà amoindris en temps normal, le
sont encore plus en temps de pandémie. Les audiences ne sont plus
publiques. Beaucoup d’avocats ne se déplacent pas. Le tribunal ne
donne ni masque, ni gel hydroalcoolique ni gants, aux prévenus et à
leurs avocats. Les magistrats qui n’ont aucune envie d’être sur
place expédient encore plus les audiences (c’est pas eux qui vont
en taule hein !)

Sur
le volet pénal, la loi d’exception annoncée prévoit des
dérogations au régime pénal général qui vont uniquement dans le
sens de diminution des droits pour les détenus. C’est-à-dire que
plutôt que de suspendre les procédures de comparutions immédiates,
on préfère généraliser la visio-audience, catastrophique en terme
de droit de la défense, et rallonger les délais de détention
provisoire (par exemple pour les comparutions immédiates, plus de 6
semaines).

Ces
choix sont politiques et non juridique ou sanitaire. Il s’agit
d’instrumentaliser la situation sanitaire pour renforcer une
politique sécuritaire déjà en marche depuis plusieurs années.

En
matière d’étrangers, les préfectures ont annoncé que les
personnes qui étaient en attente de renouvellement ou de délivrance
de titre de séjour bénéficiaient d’un nouveau délai de trois
mois, et que leur demande ne serait examinée qu’à l’issue de la
crise sanitaire.

Seuls
les services de l’asile fonctionnent.

En
revanche, pour les étrangers en situation irrégulière, aucune
autorisation de séjour, ne serait-ce que provisoire ne leur est
accordée, ce qui les maintient dans une situation de clandestinité
les privant de l’accès à un certain nombre de droits dans un
contexte sanitaire dramatique.

Au
surplus, rien ne les protège d’un contrôle de police les amenant
au centre de rétention. Ce qui nous amène à cet autre pan de la
justice qui continue de fonctionner, le contentieux de l’éloignement
des étrangers et de la privation de liberté des étrangers.

Si
certaines préfectures de France ont vidé les centres de rétention
pour éviter les épidémies, et essentiellement sous la pression des
flics des centres qui ne voulaient plus bosser dans ces conditions,
d’autres préfectures font de la résistance.

C’est le cas de la préfecture de Montpellier avec le centre de rétention administrative de Sète. Alors que les frontières sont fermées, et que la rétention administrative d’un étranger ne doit avoir pour seul objectif son éloignement du territoire, le centre de Sète était encore plein mercredi 18 mars. Comble de l’aberration, des admissions ont été faites au centre, à savoir des sortants de prison dont l’État veut se débarrasser le plus vite possible.

Légalement,
le préfet reste néanmoins tenu de justifier de la possibilité
d’éloignement de l’étranger dans le délai de la rétention (90
jours maintenant, décomposé en 2 jours, 28 jours, 30 jours, 15
jours et 15 jours, chaque période faisant l’objet d’une demande
d’autorisation de la préfecture auprès du juge des libertés et
de la détention), et à chaque passage devant le juge doit justifier
qu’il fait les diligences nécessaires pour y parvenir. Les
frontières étant fermées et les vols interrompus, le placement en
rétention est dès lors actuellement juridiquement complètement
injustifié. Pourtant, des juges continuent à les autoriser…


encore, les mesures prises en contexte sanitaires portent atteinte
aux droits de l’étranger puisque les audiences ne sont plus
publiques et que le recours à la visio-audience,
voire les audiences par téléphone (cour d’appel de Montpellier)
se généralise.

Il
suffirait pourtant, dans une optique de protection de la population,
de mettre fin aux rétentions…

En
matière civile sont maintenues les audiences d’urgence, notamment
en matière familiale, pour les violences conjugales.

L’activité
prud’homal a été suspendue. Elle risque d’exploser à la sortie
de la crise sanitaire, compte tenu des violations du reliquat du
droit du travail pendant cette période d’épidémie !

En
matière administrative, pour l’instant, seules les urgences sont
maintenues, ce qui comprend les procédures d’éloignement des
étrangers.

Il
semble toutefois qu’une mesure de suspension des délais de recours
pour saisir le tribunal administratif soit sur le point d’être
prise (la juridiction est saisie en temps normale dans des délais
qui peuvent aller de 48 heures à deux mois en fonction des
contentieux), ce qui suspendrait quasiment totalement l’activité
de la juridiction.

Concernant
les procédures de référé (d’urgence), il se murmure que la
procédure qui est habituellement orale serait adaptée et
deviendrait totalement écrite. Les référés au tribunal
administratif ça peut être l’hébergement d’urgence,
l’attribution des logements sociaux, la contestation par les
détenus des mesures disciplinaires pénitentiaires.

La
suppression de l’oralité risque d’affecter considérablement les
administrés et surtout les plus fragilisés puisque le tribunal
administratif peut normalement être saisi par simple courrier, sans
avocat obligatoire. Si la procédure ne devient qu’écrite, il sera
bien plus compliqué pour beaucoup de personnes d’essayer de faire
valoir leurs droits devant cette juridiction.

L’impact
des mesures prises sur les lieux de privation de liberté :

Les
mesures « sanitaires » prises dans les lieux de privation
de liberté affectent considérablement le quotidien des personnes.
En prison, les promenades ont été suspendues, de même que les
parloirs. Les déplacements sont limités.

Que
dire une fois de plus de ce type de mesure qui détruisent les
personnes détenues, alors même que le gouvernement incite les
personnes libres à aller travailler, sans aucune précaution de
sécurité ?

La
seule réponse sanitaire à destination des prisons devrait être une
loi d’amnistie pour vider les prisons des personnes en détention
provisoire, en fin de peine ou condamnés à de petites peines. Au
lieu de ça la réponse apportée est uniquement sécuritaire, alors
même que la situation sanitaire des lieux de privation de liberté
est déplorable depuis des années.

Dans
les hôpitaux psychiatriques l’impact est extrêmement important
aussi puisque les personnes hospitalisées sous contrainte se voient
encore plus limitées dans leurs déplacements. Il y a moins de
soignants, qui sont soit contraint-es de garder leurs enfants, soit
réquisitionné-es pour d’autres tâches médicales, ce qui
implique le recours à des traitements plus sévères, plus invasifs
et à des traitements dégradants.

Les
mesures d’exception prises en matière judiciaire sont bien plus
des mesures répressives que des mesures sanitaires. Ces mesures
étaient d’ailleurs déjà dans les tuyaux depuis un moment. La
crise sanitaire permet leur application immédiate sans contestation.

Il
s’agit de choix politiques et non sanitaires ou même justifiés
juridiquement. Vider les centres de rétention, amnistier les
prisonniers, cesser de mettre en œuvre des procédures privatives de
liberté, pourvoir les tribunaux, les prisons, les commissariats de
matériel sanitaire de protection, seraient des mesures sanitaires
indispensables à l’endiguement de l’épidémie.

Au
lieu de ça, le gouvernement choisit de continuer à remplir des
prisons surpeuplées en détruisant encore un peu plus les droits de
la défense.




Source: Lepoing.net