Cet article est une adaptation d’un passage de la brochure « La folle volontĂ© de tout contrĂŽler – Les fichiers d’identification administrative, de police, de justice et de renseignement : Utilisation des donnĂ©es et procĂ©dures pour leur suppression Â», publiĂ©e par la Caisse de solidaritĂ© de Lyon. Pour les rĂ©fĂ©rences aux textes de loi, consultez la brochure originale.

Le Fichier national automatisĂ© des empreintes gĂ©nĂ©tiques (FNAEG) a Ă©tĂ© crĂ©Ă© en 1998, et depuis il n’a cessĂ© de prendre de l’ampleur. Par exemple, pendant l’annĂ©e 2002 environ 4100 fiches ont Ă©tĂ© enregistrĂ©es dans le FNAEG, ; sur l’annĂ©e 2010 1,5 millions de personnes ont Ă©tĂ© enregistrĂ©es, et sur l’annĂ©e 2015, 2,75 millions de fiches sont rentrĂ©es dans le fichier. Au dĂ©but de l’annĂ©e 2016, le fichier rassemblait 3 millions de fiches sur environ 2,2 millions personnes, et une personne peut ĂȘtre fichĂ©e plusieurs fois, si son ADN a Ă©tĂ© prĂ©levĂ© sur plusieurs affaires.

Lors de sa crĂ©ation, il concernait les infractions sexuelles graves, les atteintes volontaires Ă  la vie, les actes de torture et de barbarie… puis il a Ă©tĂ© Ă©largi plusieurs fois (environ 6 fois) et aujourd’hui les flics peuvent faire un prĂ©lĂšvement d’ADN presque pour un oui ou pour un non.

Données concernées

La liste des personnes concernĂ©es par un prĂ©lĂšvement ADN est Ă  l’article 706-55 du Code de procĂ©dure pĂ©nale. PlutĂŽt que de faire la liste de tous les cas susceptibles d’entraĂźner un prĂ©lĂšvement ADN, on va citer quelques situations dans lesquelles le prĂ©lĂšvement est illĂ©gal :

  • Les dĂ©gradations lĂ©gĂšres (plus lĂ©gĂšres que celles de l’article 322-1 du code pĂ©nal) ;
  • Outrage, mĂȘme Ă  l’encontre d’un flic (article 433-5 du code pĂ©nal) ou au drapeau (433-5-1) ;
  • RĂ©bellion, mĂȘme Ă  l’encontre d’un flic (articles 433-6 et suivants du code pĂ©nal) ;
  • Les violences n’ayant entraĂźnĂ© aucune ITT ou ayant entraĂźnĂ© une ITT infĂ©rieure Ă  8 jours
  • Sans aucune circonstance aggravante (la liste des circonstances aggravantes est longue, voir
  • l’article 222-13 du code pĂ©nal) ;
  • Tous les dĂ©lits involontaires (par exemple : violences involontaires)
  • L’usage de stupĂ©fiants (puni d’un an d’emprisonnement, article L3421-1 du Code de la santĂ© publique), mais la dĂ©tention de stupĂ©fiants peut justifier le prĂ©lĂšvement de l’ADN ;
  • La dissimulation du visage dans l’espace public ;
  • Le recel (articles 321-1 et suivants du code pĂ©nal) ;
  • Provocation et participation dĂ©lictueuse Ă  un attroupement avec ou sans arme (articles 431-3 et suivants du code pĂ©nal).

C’est possible de refuser ce prĂ©lĂšvement ADN, mais ça constitue un dĂ©lit puni d’un an d’emprisonnement et de 15’000 euros d’amende (article 706-55 du code de procĂ©dure pĂ©nale). Ça ne veut pas dire qu’on va prendre systĂ©matiquement cette peine, mais la peine prononcĂ©e varie beaucoup, de presque rien lorsqu’on est relaxĂ© pour le dĂ©lit pour lequel on est rentrĂ© en garde-Ă -vue, Ă  quelques centaines d’euros d’amende et quelques mois de prison, le plus souvent avec sursis, lorsqu’on est condamnĂ© pour le dĂ©lit principal. Aussi, si on refuse le prĂ©lĂšvement ADN alors qu’on est dĂ©jĂ  condamné·e, cela enlĂšve tout droit Ă  des rĂ©ductions de peine (mais on peut encore bĂ©nĂ©ficier d’amĂ©nagements de peine).

Si on refuse de donner son ADN, les flics peuvent le prendre par ruse (en rĂ©cupĂ©rant de la salive, un mĂ©got, un cheveu Ă  condition qu’il soit tombĂ© naturellement). Ils peuvent le prendre de force uniquement si on est condamné·e (et non pas seulement soupçonné·e) pour un crime ou un dĂ©lit puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement.

Durée de conservation des données

Les donnĂ©es sont conservĂ©es pendant 40 ans. Cependant, si l’ADN a Ă©tĂ© prĂ©levĂ© sur une personne suspectĂ©e d’un crime ou d’un dĂ©lit susceptible

d’entraĂźner ce prĂ©lĂšvement, et que cette personne n’a pas Ă©tĂ© condamnĂ©e ensuite, les donnĂ©es sont conservĂ©es 25 ans.

Droit d’accùs et de rectification

Pour l’accĂšs aux donnĂ©es, il faut envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au Chef du service central de la police technique et scientifique, ministĂšre de l’intĂ©rieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 (ModĂšle de lettre ci-dessous).

Pour la rectification et la demande d’effacement des donnĂ©es, il faut remplir le Cerfa n°12411*02 et l’envoyer au procureur de la RĂ©publique compĂ©tent, c’est-Ă -dire regarder oĂč l’ADN a Ă©tĂ© prĂ©levĂ©, regarder quel Tribunal judiciaire est compĂ©tent, et l’envoyer au procureur de ce Tribunal judiciaire en lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

Si le procureur refuse la suppression, on a 10 jours pour contester ce refus. Donc s’il y a refus expresse (rĂ©ponse du procureur qui dit « non Â»), on a 10 jours Ă  compter de la date de ce refus. Si il n’y a pas eu de rĂ©ponse, ça vaut refus implicite, qui est effectif 3 mois aprĂšs que la lettre avec accusĂ© de rĂ©ception de l’étape prĂ©cĂ©dente a Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ©e par le procureur. Donc il faut compter cette date + 3 mois et contester sous 10 jours.

Pour contester cet Ă©ventuel refus du procureur, il faut envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au Juge de la libertĂ© et de la dĂ©tention compĂ©tent pour les dĂ©cisions du procureur dont on conteste le refus (donc le JLD du mĂȘme Tribunal judiciaire). À cette Ă©tape, ça vaut le coup de demander l’aide d’un·e avocat·e. On peut citer l’arrĂȘt de la CEDH, 18 avril 2013, M. K. contre France. On peut citer aussi la Convention pour la protection des personnes Ă  l’égard du traitement automatisĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981.

Si le JLD refuse aussi, ou s’il ne rĂ©pond pas sous 2 mois, c’est possible de faire appel, avec le mĂȘme dĂ©lai de 10 jours. Il faut s’adresser au PrĂ©sident de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel dont dĂ©pend le Tribunal judiciaire, avec une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Mais lĂ , il faut vraiment un·e avocat·e.



Demande d’accùs au FAED et au FNAEG



Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisĂ© des empreintes gĂ©nĂ©tiques adressĂ©e au Procureur de la RĂ©publique


Article publié le 17 Juil 2020 sur Mars-infos.org