Cet article est une adaptation d’un passage de la brochure « La folle volontĂ© de tout contrĂŽler – Les fichiers d’identification administrative, de police, de justice et de renseignement : Utilisation des donnĂ©es et procĂ©dures pour leur suppression Â», publiĂ©e par la Caisse de solidaritĂ© de Lyon. Pour les rĂ©fĂ©rences aux textes de loi, consultez la brochure originale.

Le fichier automatisĂ© des empreintes digitales (FAED) permet d’enregistrer les empreintes digitales de quiconque soupçonnĂ© d’un crime ou d’un dĂ©lit dans une enquĂȘte de flagrance, une enquĂȘte prĂ©liminaire, ou condamnĂ© pour un crime ou un dĂ©lit, ou lors d’une vĂ©rification d’identitĂ© au commissariat d’une personne française ou Ă©trangĂšre. Les empreintes peuvent aussi ĂȘtre prises sur une personne dĂ©cĂ©dĂ©e, pour l’identifier.

Quand on rentre en garde-Ă -vue pour une enquĂȘte de flagrance ou pour une enquĂȘte prĂ©liminaire (c’est le cas dans la plupart des garde-Ă -vue), les flics prennent systĂ©matiquement nos empreintes et notre photo. C’est possible de refuser, mais ça constitue un dĂ©lit puni d’un an d’emprisonnement et de 15’000 euros d’amende. Ça ne veut pas dire qu’on va prendre systĂ©matiquement cette peine, mais la peine prononcĂ©e varie beaucoup, de presque rien lorsqu’on est relaxĂ© pour le dĂ©lit pour lequel on est rentrĂ© en garde-Ă -vue, Ă  quelques centaines d’euros d’amende et quelques mois de prison, le plus souvent avec sursis, lorsqu’on est condamnĂ© pour le dĂ©lit principal.

Durée de conservation des données

La durĂ©e de conservation est par dĂ©faut de 15 ans. Cependant elle peut ĂȘtre de 25 ans dans certaines situations, par exemple pour toute personne suspectĂ©e de viol, ou de meurtre/assassinat sur mineur, de torture, etc., trafic de stupĂ©fiants, vol en bande organisĂ©e, terrorisme, aide Ă  l’entrĂ©e ou au sĂ©jour des Ă©trangers en bande organisĂ©e, et autres.

Si la personne est mineure, les empreintes sont conservées 10 ans, mais il y a des exceptions aussi.

Enfin, si la personne fait l’objet d’une dĂ©cision de non-lieu ou si la procĂ©dure est classĂ©e sans suite, les donnĂ©es sont effacĂ©es Ă  moins que le procureur ne s’y oppose.

Droit d’accùs et de rectification

Le droit d’accĂšs et de rectification s’exerce de maniĂšre directe. Pour exercer son droit d’accĂšs aux donnĂ©es, il faut envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au Chef du service central de la police technique et scientifique, ministĂšre de l’intĂ©rieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 (voir un modĂšle de lettre ci-dessous).

Pour demander la rectification ou la suppression des donnĂ©es, il faut envoyer une 2e lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Cette fois, ça dĂ©pend du domicile de la personne : Il faut regarder quel est le Tribunal judiciaire compĂ©tent sur ce domicile, puis envoyer la demande au procureur de la RĂ©publique de ce Tribunal judiciaire.

Si le procureur refuse la suppression, on a 10 jours pour contester ce refus. Donc s’il y a refus expresse (rĂ©ponse du procureur qui dit « non Â»), on a 10 jours Ă  compter de la date de ce refus. Si il n’y a pas eu de rĂ©ponse, ça vaut refus implicite, qui est effectif 3 mois aprĂšs que la lettre avec accusĂ© de rĂ©ception de l’étape prĂ©cĂ©dente a Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ©e par le procureur. Donc il faut compter cette date + 3 mois et contester sous 10 jours.

Pour contester cet Ă©ventuel refus du procureur, il faut envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au Juge de la libertĂ© et de la dĂ©tention compĂ©tent pour les dĂ©cisions du procureur dont on conteste le refus (donc le JLD du mĂȘme Tribunal judiciaire). À cette Ă©tape, ça vaut le coup de demander l’aide d’un avocat. On peut citer l’arrĂȘt de la CEDH, 18 avril 2013, M. K. contre France. On peut citer aussi la Convention pour la protection des personnes Ă  l’égard du traitement automatisĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981.

Si le JLD refuse aussi, ou s’il ne rĂ©pond pas sous 2 mois, c’est possible de faire appel, avec le mĂȘme dĂ©lai de 10 jours. Il faut s’adresser au PrĂ©sident de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel dont dĂ©pend le Tribunal judiciaire. Mais lĂ , il faut vraiment un·e avocat·e.



AccÚs aux données du FAED et du FNAEG



Demande de suppression de données du FAED


Article publié le 17 Juil 2020 sur Mars-infos.org