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Les suites juridiques de l’assassinat de RĂ©mi Fraisse

En mars 2021, la Cour de Cassation avait confirmĂ© le non-lieu en faveur du gendarme qui avait balancĂ© la grenade responsable de la mort de RĂ©mi Fraisse en 2014 Ă  Sivens. Le 25 novembre 2021le tribunal administratif de Toulouse a condamnĂ© l’Etat en accordant Ă  la famille une indemnitĂ© pour prĂ©judice moral, reconnaissant ainsi une « responsabilitĂ© sans faute Â» de l’Etat. A suivre car cette affaire devrait passer un jour ou l’autre devant la Cour EuropĂ©enne des Droits de l’Homme.

Source : rĂ©sistons.lautre.net

La généralisation des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD)

La forfaitisation de l’usage de stupĂ©fiants a Ă©tĂ© gĂ©nĂ©ralisĂ©e le 1er septembre 2020, Ă  l’ensemble du territoire national. Le conseil des ministres du 13 janvier s’est rĂ©joui de la dĂ©livrance en 2021 de 106 000 AFD (plus de 97% concernent le cannabis) pour usage de stupĂ©fiants.

La collaboration entre les ministĂšres de l’IntĂ©rieur et de la Justice s’est poursuivie pour aboutir au lancement de l’expĂ©rimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires dĂ©lictuelles (AFD) Ă  partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, CrĂ©teil, Reims, Rennes et Foix. A l’issue, le dispositif pourrait ensuite ĂȘtre gĂ©nĂ©ralisĂ© au niveau national au 1er trimestre 2022. La premiĂšre expĂ©rimentation concerne l’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et vise des personnes qui occupent les espaces communs Ă  plusieurs et empĂȘchent dĂ©libĂ©rĂ©ment l’accĂšs ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sĂ©curitĂ© et de sĂ»retĂ© (portes coupe-feu, extincteurs, systĂšmes de dĂ©senfumage). Son montant est fixĂ© Ă  200 euros, minorĂ©e Ă  150 euros et majorĂ©e Ă  450 euros, selon les dĂ©lais dans lesquels le contrevenant la verse. La seconde vise l’installation illicite sur le terrain d’autrui, en vue d’y Ă©tablir une habitation, mĂȘme temporaire, sur un terrain appartenant Ă  une commune ou Ă  tout autre propriĂ©taire sans ĂȘtre en mesure de justifier de son autorisation. Le montant de cette AFD est de 500 euros, minorĂ©e Ă  400 euros et majorĂ©e Ă  1000 euros, selon le dĂ©lai dans lequel elle est payĂ©e. A Nice, dans un contexte de surenchĂšre sĂ©curitaire et populiste, E. Macron, en prĂ©-campagne, a prĂ©sentĂ© ses propositions sur la sĂ©curitĂ©. Parmi elles, figure la gĂ©nĂ©ralisation des amendes forfaitaires dĂ©lictuelles (AFD) pour les dĂ©lits sanctionnĂ©s par des peines infĂ©rieures Ă  un an de prison. Cette pratique d’AFD a 2 avantages pour le pouvoir : dĂ©sengorger les tribunaux et augmenter pour la police ses statistiques d’élucidation. Dans un communiquĂ© commun, des associations les plus diverses (Association guyanaise de rĂ©duction des risques, de Tziganes, de gens du voyage, SOS addictions, Syndicat des Avocats de France, MĂ©decins du monde, LDH, etc.) demandent la suppression de cette procĂ©dure inĂ©quitable et arbitraire. « La volontĂ© affichĂ©e de multiplier les peines d’amendes prononcĂ©es continue Ă  servir une « gouvernance par les nombres Â» en fixant des objectifs chiffrĂ©s aux forces de l’ordre, pour ensuite se glorifier de statistiques favorables avec un fort taux d’élucidation. Sous couvert de simplification, on transfĂšre les pouvoirs judiciaires entre les mains de la police et de la gendarmerie, ce qui comporte un risque de sanction arbitraire. C’est un acte de dĂ©fiance envers l’autoritĂ© judiciaire, attentatoire Ă  la sĂ©paration des pouvoirs et Ă  l’état de droit, pour faire une politique du tout rĂ©pressif. Â»

Source : Ligue des droits de l’Homme

La cellule Déméter ne pourra plus réprimer les actes de nature idéologique

CrĂ©Ă©e fin 2019, la cellule de gendarmerie DĂ©mĂ©ter est censĂ©e lutter contre les vols de matĂ©riel dans les exploitations, mais aussi contre les actes « de nature idĂ©ologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dĂ©nigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des rĂ©percussions matĂ©rielles ou physiques Â». Le tout Ă©tait matĂ©rialisĂ© par une convention signĂ©e entre la gendarmerie nationale et les deux syndicats agricoles majoritaires, la FĂ©dĂ©ration nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs.

Mardi 1er fĂ©vrier, l’association de dĂ©fense des animaux L214 a obtenu la mise Ă  l’arrĂȘt de la cellule DĂ©mĂ©ter. Selon le tribunal administratif de Paris, « il est enjoint au ministre de l’IntĂ©rieur de faire cesser les activitĂ©s de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole qui visent Ă  la prĂ©vention et au suivi d’“actions de nature idĂ©ologique” Â» dans un dĂ©lai de deux mois, sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par jour. Le suivi de ces actions par la cellule est illĂ©gal, car il s’agit « de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole Â». Par contre, le tribunal a refusĂ© d’annuler la convention qui lie la gendarmerie nationale, la FNSEA et les jeunes agriculteurs.

Source : reporterre.net

Une mĂšre condamnĂ©e parce qu’elle filmait les flics qui Ă©clataient son fils

“Le 17 novembre, la mĂšre a Ă©tĂ© placĂ©e en garde Ă  vue dans le cadre d’une enquĂȘte sur la circulation d’images sur le net, oĂč “les policiers Ă©taient particuliĂšrement identifiables”, indique le parquet. Elle a Ă©tĂ© condamnĂ©e pour violences volontaires sans ITT Ă  200 euros d’amende et 2800 euros de dĂ©dommagement”. (Extrait du Figaro)

L’avocat de la mĂšre, Yassine Bouzrou, a rĂ©agi et accuse la procureure de Versailles d’avoir couvert des faits de violences policiĂšres et d’avoir fait condamner le tĂ©moin principal de ces violences en le piĂ©geant (source France info). RĂ©action de l’avocat : “Selon le parquet de Versailles et l’AFP, lorsqu’une mĂšre filme des policiers en train de fracturer le nez de son fils de 15 ans, il ne faut pas condamner les policiers mais plutĂŽt la mĂšre qui en filmant commettrait des « violences Â» causant un « choc Ă©motif Â» aux policiers.

Passant outre la censure de l’article 24 de la loi sĂ©curitĂ© globale par le conseil constitutionnel, le parquet de Versailles contourne la loi pour condamner les personnes filmant les policiers en intervention, et ce sans passer par un juge du siĂšge.

Sources : Cerveaux non disponibles, etc.

Les drones policiers autorisés

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa dĂ©cision sur la loi « responsabilitĂ© pĂ©nale et sĂ©curitĂ© intĂ©rieure Â». Ce texte, adoptĂ© le 18 novembre 2021 par le Parlement, prĂ©voyait notamment de rĂ©-autoriser les drones policiers. Si les drones avaient Ă©tĂ© interdits Ă  quatre reprises depuis 2020 (deux fois par le Conseil d’État, une fois par la CNIL et une fois par le Conseil constitutionnel), l’entĂȘtement du gouvernement a portĂ© ses fruits. AprĂšs deux annĂ©es d’illĂ©galitĂ©, les drones vont rĂ©-occuper le ciel et restaurer la surveillance de masse.

Cette mauvaise nouvelle ne vient pas seule : le Conseil constitutionnel valide aussi les camĂ©ras embarquĂ©es sur les vĂ©hicules de police (hĂ©licoptĂšres, voitures
) ainsi que la vidĂ©osurveillance des cellules de garde-Ă -vue.

Le Conseil Constitutionnel valide le fait que ces nouvelles mesures soient simplement autorisées par un préfet (et non un juge) qui estimera seul si ces technologies de surveillance sont nécessaires et proportionnées. En somme, la police autorisera la police à utiliser des drones selon sa propre appréciation de la nécessité de surveiller


Tout au plus, le Conseil constitutionnel apporte quelques rĂ©serves sur la possibilitĂ© pour la police d’utiliser ces nouvelles camĂ©ras Ă  des fins de reconnaissance faciale, mais ces limites paraissent bien dĂ©risoires par rapport Ă  l’utilisation dĂ©jĂ  massivement illĂ©gale que la police en fait aujourd’hui.

Seule l’expĂ©rimentation de drones par la police municipale est censurĂ©e, freinant les fantasmes sĂ©curitaires des maires, sans pour autant qu’une interdiction de principe ne soit clairement formulĂ©e. A noter qu’en dĂ©cembre 2021, au moment de voter son budget, la rĂ©gion Île-de-France, dont sa prĂ©sidente est une certaine ValĂ©rie PĂ©cresse candidate Ă  l’élection prĂ©sidentielle, a dĂ©cidĂ© de subventionner les drones des polices municipales. La mĂ©thode interpelle : par un amendement de derniĂšre minute, la droite francilienne a proposĂ© de financer les communes qui souhaiteraient Ă©quiper leurs polices de drones de surveillance. Pourtant, Ă  cette date, aucun drone policier n’était lĂ©galisĂ© et, au contraire, ces dispositifs demeuraient interdits. A noter qu’en France, les RĂ©gions ne sont pas compĂ©tentes en matiĂšre de sĂ©curitĂ©.

Source : laquadrature.net

Appel Ă  tĂ©moignages sur l’évolution des pratiques des Caisses d’allocation Familiales

Le Collectif « Changer de Cap Â» a Ă©tĂ© alertĂ© par certains de ses membres sur l’utilisation des algorithmes utilisĂ©s par les services publics pour le contrĂŽle de ses usagers et en particulier des plus prĂ©caires. Son attention s’est porte sur les contrĂŽles automatisĂ©s des CAF (Caisses d’allocations familiales) et le recueil des donnĂ©es des allocataires :

Pas moins de 1000 données seraient consignées par allocataire, pour 13 millions de foyers représentant 30 millions de personnes (cf. Télérama du 13 octobre 2021).

Ce fichier est nourri par l’interconnexion Ă  notre insu des fichiers administratifs, bancaires, URSSAF, Ă©lectricitĂ©, etc. auxquels les CAF ont maintenant accĂšs.

Les donnĂ©es sont manipulĂ©es pour Ă©tablir un « profil Â» des familles et Ă©tablir un « scoring de risque Â».

La CNAF elle-mĂȘme annonce plus de 32 millions de contrĂŽles automatisĂ©s en 2020.

Le scoring (c’est le fait d’attribuer une note – un ” score “- Ă  un allocataire, en fonction de diffĂ©rents critĂšres. La note sera ensuite utilisĂ©e …) enclenche de façon quasi-automatique un sur contrĂŽle des personnes les plus prĂ©caires, en particulier les allocataires des minima sociaux, les familles monoparentales, ou les personnes Ă  faible revenu bĂ©nĂ©ficiant d’allocations sous conditions de ressources (prime d’activitĂ©, allocations logement
).

En parallĂšle, une numĂ©risation forcĂ©e des procĂ©dures et de la vie quotidienne impose Ă  tous des dĂ©marches par Internet alors que l’on compte 17 % d’exclus numĂ©riques dans la population.

Le dĂ©clenchement d’un contrĂŽle peut se traduire par la suspension des versements (allocations familiales, APL, allocation adulte handicapĂ©, etc.). La plupart des dĂ©cisions ne sont pas motivĂ©es, et il est quasiment impossible de trouver un interlocuteur pour rectifier une erreur, car les relations sont assurĂ©es par des machines et de nombreux emplois ont Ă©tĂ© supprimĂ©s. Ainsi, la CAF crĂ©Ă©e Ă  l’origine pour assurer une sĂ©curitĂ© aux familles tend Ă  instaurer une insĂ©curitĂ© croissante pour les plus modestes d’entre nous et Ă  les enfermer dans la prĂ©caritĂ©, elle contribue aujourd’hui Ă  l’émergence d’une sociĂ©tĂ© inhumaine.

C’est pourquoi le collectif changer de cap a lancĂ© un appel Ă  tĂ©moignages afin de recueillir des exemples d’atteintes aux droits, d’absence de dialogue ou de discriminations
 Un groupe de travail a Ă©tĂ© crĂ©Ă© pour obtenir un maximum d’informations, sensibiliser nos concitoyens et donner des pistes pour agir.

TĂ©moignage (mĂȘme anonyme) Ă  retourner Ă  : groupenumĂ©rique [at] changer2cap[ poing] net

Source : changerdecap.net

« PEGASUS Â» fait des remous en IsraĂ«l

L’étĂ© dernier, l’ONG Forbidden Stories et ses 17 mĂ©dias partenaires avaient annoncĂ© avoir dĂ©couvert des dizaines de milliers de cibles de Pegasus (logiciel espion israĂ©lien produit par l’entreprise NSO-voir CA d’octobre), notamment des activistes des droits humains, des journalistes, des opposant·es politiques dans de nombreux pays (dont six Palestiniens). En France, plusieurs milliers de personnes sont Ă©galement concernĂ©es – espionnĂ©es, selon leur enquĂȘte, par le royaume du Maroc qui avait achetĂ© ce logiciel.

AprĂšs avoir niĂ©, puis avouĂ© Ă  demi-mot des « anomalies Â» dans l’utilisation du logiciel Pegasus, la police israĂ©lienne est accusĂ©e d’avoir surveillĂ© des dizaines de citoyens israĂ©liens, la plupart sans le moindre soupçon de crime ou dĂ©lit, et en dehors de tout cadre lĂ©gal. Un espionnage Ă  grande Ă©chelle, rĂ©vĂ©lĂ© lundi 7 fĂ©vrier par le quotidien israĂ©lien Calcalist, aprĂšs plusieurs mois d’enquĂȘte.

« La question ici n’est plus de savoir qui a Ă©tĂ© traquĂ© par Pegasus, mais plutĂŽt qui ne l’a pas Ă©tĂ© Â», Ă©crit Tomer Ganon, qui a enquĂȘtĂ© pour Calcalist. Lorsque ce dernier remonte tous les fils de l’intrigue et dĂ©couvre que ces Ă©coutes Ă  grande Ă©chelle ont commencĂ© fin 2015, il conclut que tout mĂšne vers un homme : Roni Alsheich, chef de la police Ă  l’époque, ancien numĂ©ro 2 du Shin Bet, homme de droite, trĂšs religieux, et nommĂ© Ă  ce moment-lĂ  par
 Benyamin Netanyahou.

Parmi les milliers de cibles de Pegasus, deux journalistes de Mediapart ont portĂ© plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique de Paris : il s’agit de LĂ©naĂŻg Bredoux et d’Edwy Plenel. Une enquĂȘte prĂ©liminaire est actuellement en cours afin d’établir judiciairement ce qui a Ă©tĂ© journalistiquement rĂ©vĂ©lĂ©. A suivre !

Source : mĂ©diapart.fr




Source: Oclibertaire.lautre.net