Mai 6, 2021
Par Contrepoints (QC)
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Par la présente, nous, membre du peuple Ilnuatsh du Pekuakami demandons l’arrêt immédiat du processus référendaire portant sur l’adoption du Code foncier. Nous avons de sérieuses préoccupations sur la manière dont le Conseil de bande a procédé afin d’en venir à un Code foncier. Nous remettons en question le processus par lequel le gouvernement fédéral tente de mettre un terme à l’application de la Loi sur les Indiens en imposant son propre processus et en définissant les lois et modalités pour son remplacement encore une fois, sans la participation des Premiers peuples dans la définition d’une transition législative définie selon leur propres traditions juridiques et non en fonction des ententes-cadres imposées par les gouvernements fédéral et provinciaux.

Un processus colonial et une législation fédérale imposés aux Premiers peuples 

Nous comprenons que le gouvernement fédéral souhaite déléguer la gestion des terres de réserves aux Premières nations ainsi que la gestion de la liste de bande par l’intermédiaire des codes d’appartenance. Le gouvernement fédéral pousse également les Premières nations à adopter leur propre code électoral afin de ne plus avoir à gérer le processus électoral et les injustices et conflits perpétrés par la Lois sur les Indiens. Bien que le gouvernement fédéral laisse entendre que ces processus font partie de l’autonomisation des Premiers peuples, la réalité est toute autre. Ces codes et délégation de pouvoirs sont une continuité de l’application d’un droit fédéral de gestion délégué au Conseil de bande et défini par le gouvernement fédéral. En ce sens, ce ne sont pas des pouvoirs inhérents, issus de ses propres traditions juridiques, que la Première nation va exercer, mais bien des pouvoirs délégués par l’État canadien et définis par ce dernier. Les 44 articles de la Loi sur les Indiens concernant la gestion des terres sont reconduits au sein du Code foncier en modifiant quelques éléments et en déléguant la gestion des ces derniers au conseil de bande. De plus, les conseils de bande sont des organismes fédéraux au sens de la Loi sur les indiens, ils ne sont pas des institutions de gouvernance issus des cultures et traditions des Premiers peuples. En ce sens, ils rendent des comptes au Ministère des Affaires autochtones à Ottawa et non aux membres de ces nations. Cette réalité a perpétré de profonds problèmes au niveau de la gouvernance et entrainer une gouvernance opaque où les membres ne sont pas invités à participer pleinement aux décisions et orientations de leur nation.  

 

Nous comprenons également que par ces processus, le gouvernement fédéral entend déroger à sa responsabilité de fiduciaire largement reconnue par le droit étatique canadien et britannique et faire porter aux Premiers peuples les conséquences de 155 années d’application de la Loi sur les Indiens. Cette Loi a causé énormément de conflits dans nos communautés, perpétrer une culture de l’impunité et un manque flagrant de transparence dans la gouvernance. Elle a également engendré des formes de violences institutionnelles envers les membres de nos communautés et ces violences ont affectés et affectent encore particulièrement nos mères et nos sœurs. 

 

Le Code foncier : un processus hermétique et problématique 

Depuis déjà plusieurs années, le conseil de bande de Mashteuiatsh travaille à huit clos avec des juristes formés en droit québécois et avec le gouvernement fédéral et québécois pour rédiger un Code foncier. Bien que l’entente-cadre et l’entente distincte énonce des principes de consultation et de participation de la communauté dans la rédaction d’un code foncier, à aucun moment nous, membres du peuples Ilnuatsh du Pekuakami, avons été impliqués dans ce processus et en aucun cas, nous avons été en mesure d’avoir l’opinion juridique indépendante sur le contenu du Code, sur les effets qu’un tel code puisse avoir sur nos droits ancestraux et responsabilité ancestrales envers Tshikauinu Assi (Notre Terre-Mère). Nous savons également que le Conseil de bande a reçu plusieurs centaines de milliers de dollars pour entrer dans le processus de rédaction du code et pour payer les différents avocats qui s’occuperont de le rédiger et de le faire adopter par la suite sans partager l’état des travaux avec les membres, sans partager le Code lui-même dans les différentes étapes de sa rédaction et sans informer les membres des discussions avec les différents paliers de gouvernement. Encore une fois, tout cela en présumant que les membres ne peuvent comprendre le langage juridique du droit étatique et éviter toute forme de critique et d’opposition citoyenne dans le processus. 

 

Pour présenter le Code foncier, le Conseil de bande a organisé une rencontre Zoom d’une heure et dix minutes où les employés expliquent ce que le Code foncier est en le comparant grossièrement à de la « farine » qui est la base pour faire autre chose. Cette comparaison est non seulement une insulte à notre intelligence, mais elle n’explique pas du tout le contexte des ententes-cadres et entente distinctes, les raisons réelles derrière l’adoption d’un tel Code et les effets de l’application de ce Code sur les terres de réserve et Ilnusi. 

 

De plus, nous n’avons aucune information concernant les effets d’un tel code sur le processus sur les négociations territoriales globales dans lequel notre Première nation est impliqué depuis plus de 3 décennies et ce dans le silence et l’opacité complète. Une telle analyse ne peut être effectuée devant un Zoom d’une heure. Elle requiert une expertise indépendante et compétente.  

 

De plus, pour inciter les gens à aller voter pour le Code, l’équipe du Conseil a laissé entendre qu’un tel code permettrait de financer des projets de chalets en territoire et financerait l’achat de machinerie et industriel pour les membres de la Première nation si le code foncier passe en référendum. Dans son vidéos le conseil explique avoir rejoint 90% des membres de la bande pour les informer du référendum, vous comprendrez que les nouveaux membres peuvent y voir une occasion de s’installer et se développé sur la communauté avec de telle annonce ca ressemble un peu à des pots-de-vin et des pratiques corruptives qui sont inacceptables bien que largement rependus dans plusieurs communautés où les membres se font offrir certains avantages en échange de leur soutien à une équipe électorale ou en échange de leur vote.  C’est un processus tellement courant qu’il est même banalisé devant une rencontre Zoom ?  

 

Un processus référendaire non démocratique  

Maintenant que le conseil de bande a complété la rédaction du code, il souhaite le soumettre à un vote référendaire rapide et en ligne afin de le mettre en œuvre le plus rapidement possible et recevoir les transferts gouvernementaux promis pour la gestion des terres de réserve. Le Conseil soumet le vote à une majorité simple alors qu’auparavant, au moins 25 % des membres devaient voter. En ce sens, si seulement 10 personnes votent sur le Code et que seulement 6 personnes parmi les membres votent en faveur du Code, le code sera réputé adopté à la majorité simple de 50% plus 1. Cette règle est extrêmement problématique considérant que la gouvernance dans beaucoup de Premières nations est opaque et très peu participative. De ce fait, le conseil de bande s’arroge des pouvoirs abusifs en laissant entendre que leurs lois et règlements sont soumis à une consultation et au consentement de leurs membres alors, qu’en réalité, ils sont adoptés à une majorité simple qui ne considère pas le nombre de citoyens de la première nation mais seulement le nombre de citoyens qui votent. 

 

Considérant également que la majorité des documents sont écrits dans un langage juridique et que pour voter, le conseil n’a pas fourni les documents complets mais seulement un résumé du Code foncier et un résumé de l’entente distincte, les membres invités à voter ne bénéficient pas de toutes les conditions leur permettant de consentir de manière libre éclairée à l’adoption du code foncier. 

 

De plus, le délai très court d’à peine deux semaines, en situation de pandémie mondiale, ne laisse pas le temps aux membres de se consulter, d’aller chercher un avis juridique indépendant du Conseil et se réunir. Si d’un côté, il nous est demandé de respecter les mesures sanitaires de confinement  pour éviter la transmission de la Covid-19, le conseil continu d’avancer rapidement en transférant sa gouvernance en ligne et en accélérant l’adoption des ses règlements alors que les membres sont limités dans leur possibilités de se rencontrer et de débattre de manière démocratique sur des enjeux qui les concernent.   

 

De plus avec la mise en œuvre le la loi S-3, le nombre de membre a augmenté dans notre communauté. Ces personnes ont subit des effets intergénérationnels de leur déconnection avec les valeurs et principes des Premiers peuples. Ces derniers ont beaucoup de difficulté à se familiariser avec les réalités des Premières nations et sont vulnérables quand au façonnement de leur consentement. Ainsi, il apparait pour nous que le Conseil de bande tire un avantage certain de la venue de nouveaux membres qui souhaitent appartenir à la communauté pour combler la discrimination subie et sont ainsi plus susceptibles d’être favorables aux Conseil et à ses projets et de voter en leur faveur.  

  

Une crise au sein de la gouvernance issue de la Loi sur les Indiens 

Nous vivons actuellement une crise importante concernant la gouvernance de nos peuples. Depuis l’imposition d’un régime de gouvernance colonial par le gouvernement fédéral, soutenu par la province du Québec, et en limitant notre vie sur une réserve nous avons été obligés de laisser de coté nos traditions juridiques et autodétermination pour être contraints de vivre avec ce régime injuste. Cependant, nous n’avons jamais renoncé à nos modes de gouvernance et modes de vie et à la protection de nos territoires et de nos rivières. Avec l’imposition de la Loi sur les Indiens et création d’un Conseil, la participation active des aînés, des membres et des gestionnaires gardiens de territoire aux processus décisionnels est devenue presque absente. Au contraire, nos conseils gouvernent de manière très opaque, dans un manque de transparence important sans reddition de compte et en toute impunité. De plus, les membres qui s’opposent ou questionnent la gestion des affaires courantes sont souvent punis et leur citoyenneté réduite par différents moyens.  

 

Nous remettons en question les pouvoirs du Conseil de bande sur la gouvernance des personnes et des territoires et soutenons que cet organisme n’a pas les compétences de nous gouverner ou de gérer nos vies et notre relation au territoire. Cependant, le gouvernement fédéral et provincial tentent par tous les moyens de transférer des pouvoirs de gestions plus importants aux conseils, renforçant leurs pouvoirs sur les membres et au sein de la réserve sans adresser les problèmes de gouvernances et les conflits perpétrés par l’État, le colonialisme et les traumatismes intergénérationnels perpétrés par le génocide des Premiers peuples. Nous considérons que les structures de gouvernances actuelles sont inaptes à nous gouverner et en plus ne devraient pas exercer plus de pouvoirs tant que ces problèmes et conflits ne sont pas adressés et que les différents paliers de gouvernement ne prennent pas leurs responsabilités au niveau des effets perpétrés par la Loi sur les Indiens.  

  

Ce que nous exigeons en tant que gestionnaire et gardien.nes des terres ancestrales non cédées 

 

Considérant ce qui précède, nous demandons un moratoire sur toutes les questions foncières en temps de pandémie afin de pouvoir prendre le temps nécessaire de s’informer sur les effets des décisions prises par le Conseil de bande sans la participation et la présence des Cheffe héréditaire et du peuples Ilnuatsh.  

 

Considérant ce qui précède, nous demandons également l’arrêt immédiat du processus référendaire sur le Code foncier afin demander un avis juridique indépendant du Conseil de bande qui étudiera les effets juridiques et constitutionnels d’un tel code sur nos traditions juridiques ilnu. Nous demandons le report du référendum une fois que la pandémie sera enraillée et que nous aurons eut le temps nécessaire pour nous prémunir des informations manquantes. 

 

Considérant la pandémie mondiale qui nous touche tous de manière particulières, nous considérons que nos droits de consentir de manière libre et éclairé à toute mesure touchant nos droits et notre capacité à nous gouverner sont profondément affectés et qu’il est difficile d’exercer nos droits démocratiques dans de telles circonstances. C’est la moindre des choses que de demander le report des processus référendaires pendant une pandémie mondiale. 

 

Considérant ce qui précède, nous considérons que le manque de transparence qu’un tel processus implique depuis le début constitue une continuité des formes de domestication et d’assimilation de nos peuples par l’entremise d’un colonialisme politique et juridique persistant et insistant sur nos personnes et nos territoires.




Source: Contrepoints.media