Ancienneté : la SAEMES lourdement condamnée ! Le 13 juillet 2020

La Cour d’Appel de Paris, saisie par 4 de nos collègues, a condamné le 1er juillet dernier la société à réévaluer leur salaire, pour un total de près de 30 000 €, en prenant en compte leur ancienneté complète suite à leur transfert chez un autre exploitant : voici l’extrait du jugement

Toutefois, en vertu de l’article L.1224-1 du code du travail qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur conserve le bénéfice de l’ancienneté acquise au service du précédent.

Il en résulte que les dispositions de l’accord d’entreprise du 14 janvier 2013, prévoyant que les salariés repris bénéficiaient de la prime d’ancienneté instituée par ces accords pour l’ancienneté acquise dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2011, hors intégralité de l’ancienneté de reprise, sont inopposables au salarié comme étant contraires aux dispositions d’ordre publiques du texte susvisé, de sorte que Mr … était en droit de percevoir une prime d’ancienneté calculée à compter de sa date d’embauche.

L’ancienneté à prendre en compte est celle acquise et non celle de l’année en cours contrairement à ce que soutient le salarié.

La cour l’a également condamné à leur verser des dommages et intérêts ainsi qu’au syndicat qui intervenait dans la procédure, initiée par nos soins en 2016.

La Direction doit sans plus tarder tirer toutes les conséquences de ces jugements, qui annulent de fait l’ article en question de l’accord d’entreprise, en ouvrant y compris une négociation pour restaurer dans leurs droits le personnel en poste ainsi que les anciens salarié-es concernés par cette disposition.

A défaut, nous nous tenons à votre disposition pour saisir la justice.

SUD Solidaires 100 % salarié(e)s

Section SUD Solidaires, Mail : [email protected] / Tél : 06 31 27 84 15

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Article publié le 12 juillet 2020


Article publié le 13 Juil 2020 sur Solidaires.org