Parmi les nombreux textes légaux sortis la semaine dernière et les moins commentés à ce jour, un décret du 28 mars dernier relatif à la « forfaitisation de la contravention de la 5e classe » devrait pourtant attirer l’attention. Car ses conséquences sont loin d’être anecdotiques. Pour rappel, les amendes sont des contraventions pénales classées de 1 à 5 selon le degré de gravité de l’infraction commise, la première étant la plus basse sanctionnée à partir de 38 €, la cinquième, donc la plus haute, pouvant aller jusqu’à 3 000 € en tarif majoré. Or ces montants peuvent être abaissés (de 4 € à 450 € selon la classe, hors cas de récidive) à la double condition que le/la contrevenant-e accepte de régler rapidement la facture et de ne pas passer par la case justice. C’est ce qu’on appelle la forfaitisation des amendes et c’est tout sauf anodin. D’autant que la personne verbalisée n’a pas le choix. Et que même certains délits sont concernés !

Explications : après avoir constaté l’infraction, les forces de l’ordre infligent à la personne une amende forfaitaire. La police n’a d’ailleurs pas le choix du montant de l’amende : il est prédéterminé. Ce qui signifie que ce procédé est de droit et que c’est seulement en cas de contestation (sachant que tout est fait pour en dissuader, à commencer par le tarif infligé qui est minoré et donc incitatif) que la justice peut avoir son mot à dire… et donc potentiellement, au vu des éléments matériels soumis à son examen relaxer la personne.

En clair, le système pousse à ce que, même parfaitement innocent des faits reprochés, vous reconnaissiez votre culpabilité plutôt que devoir engager une procédure judiciaire coûteuse pour faire reconnaître votre bon droit !

Ce système fonctionne tellement bien que la population s’est habituée à ce que toute amende fonctionne selon ce seul procédé. Alors que celles-ci, comme toute sanction pénale, peuvent être modulées par l’autorité judiciaire, censée indépendante, et qui surtout peut relaxer, déclarer du sursis voire ne pas l’appliquer ! Mais encore faut-il que celle-ci soit saisie. Or c’est bien le but de l’amende forfaitaire : éviter le plus possible la case justice, garante des libertés individuelles. « Rapide, prévisible et économe en temps policier et judiciaire » tel est le but recherché tout en faisant croire à l’efficacité de l’action répressive de l’Etat.

Une justice automatique et d’abattage, quitte à ce que les droits de la défense en fassent les frais.  

Or ce champ de la forfaitisation ne cesse de s’étendre : jusqu’au décret du 28 mars 2020, seules les 4 premières classes de contravention étaient forfaitisées. Déjà que pour des infractions « mineures » comme pour les infractions aux vitesses routières autorisées, cela ne préserve en rien de l’arbitraire et de l’injustice, c’est nécessairement encore pire pour les classes de contraventions plus élevées. Qui pour certaines touchent aux libertés individuelles et politiques, ainsi l’interdiction de participation à une manifestation interdite, sanctionnée d’une contravention de 4ème classe. Les contraventions de 5ème classe concernent elles plus particulièrement des cas de diffamation, les refus de vente, les violences volontaires entrainant une ITT de moins de 8 jours, la destruction volontaire de biens matériels etc…. : infractions souvent complexes qui nécessiteraient une enquête au préalable pour permettre d’établir les véritables responsabilités au contraire du forfait !

Ce n’est certes pas Macron qui a mis en place le cadre de la forfaitisation de l’amende de 5ème classe mais Sarkozy. Mais alors que depuis 2011 tous les gouvernements s’étaient gardés d’en publier les décrets d’application, le pouvoir actuel, lui, le fait. Et si à cette heure il n’y a fait figurer que les infractions en lien avec l’état d’urgence sanitaire, la porte est ouverte pour que d’autres infractions plus complexes suivent le même parcours avec impossibilité de faire valoir ses droits.

Et Macron ne compte d’ailleurs pas s’en arrêter là : en effet la loi de programmation justice de 2019 contient la possibilité de forfaitiser de nouveaux délits (!) comme la vente non autorisée d’alcool, l’usage de produits stupéfiants, la vente à la sauvette, le transport routier avec une carte non conforme ou encore l’occupation en réunion des halls d’immeuble.

C’est donc bien toute une série de nouvelles atteintes graves à nos droits et libertés individuelles : Solidaires en exige l’abrogation immédiate, état d’urgence sanitaire ou pas !

Paris, le 9 avril 2020


Article publié le 08 Avr 2020 sur Solidaires.org