La proposition d’amendement n°695 du projet de loi ASAP, insĂ©rĂ© aprĂšs l’article 30 bis, du rapporteur Mr Guillaume KASBARIAN, dĂ©putĂ© LREM et soutenu par le Gouvernement, Ă©tend l’expulsion administrative (expulsion forcĂ©e sur dĂ©cision du prĂ©fet et sans jugement), en quelques jours et rĂ©troactivement Ă  tous les occupants sans titre de logements, bureaux, locaux et terrains vacants.

Le DAL ne soutient pas l’occupation de rĂ©sidence secondaire ou du domicile d’autrui, c’est-Ă -dire de logements meublĂ©s, abonnĂ©s Ă  l’énergie, l’eau, habitĂ©s rĂ©guliĂšrement et constate que la loi qui prĂ©voit dĂ©jĂ  d’expulser sans jugement dans ces situations n’est pas appliquĂ©e par les PrĂ©fets.

Or, l’amendement introduit le terme de « rĂ©sidence occasionnelle Â», absent de la loi française[1] Il est Ă©galement absent de la norme fiscale, pour laquelle une rĂ©sidence principale est soumise Ă  la taxe d’habitation, une rĂ©sidence secondaire est soumise Ă  la TH rĂ©sidence secondaire et un logement vacant est soumis Ă  une taxe sur les logements vacants dans certains cas.

Puisqu’il n’est ni une rĂ©sidence principale, ni une rĂ©sidence secondaire, « une rĂ©sidence occasionnelle Â» est donc un logement vacant, une ruine, un terrain, ou tout espace sur, ou dans lequel un propriĂ©taire s’y est Ă©tabli quelques heures, ou quelques nuits, Ă  un moment donnĂ© pour pique-niquer, y dormir lui ou une autre personne.

Il pourrait donc s’agir d’un local d’activitĂ©, du jardin d’une ruine, ou d’un terrain sur lequel a Ă©tĂ© plantĂ© une tente Ă  un moment donnĂ© : il suffirait d’exposer lors du dĂ©pĂŽt de plainte qu’il s’agit d’une rĂ©sidence occasionnelle 


Une autre dĂ©rive grave de cet amendement, si cette notion floue est maintenue, serait de donner un moyen, aux marchands de sommeil et autres bailleurs indĂ©licats qui louent « au noir Â», d’expulser leur locataires bien qu’à jour de son loyer, pratiques courantes sur des pavillons de banlieue louĂ©s Ă  la dĂ©coupe, des chambres de bonne Haussmanniennes ou des taudis.

Sans bail, sans quittance, sans facture de fluide (Ă©nergie, eau 
), le locataire surexploitĂ© serait alors Ă  la merci d’une expulsion express et ce, sans examen du juge, pour peu que le locataire par exemple dĂ©nonce sa situation au service de l’hygiĂšne ou au fisc. Une expulsion illĂ©gale dĂ©guisĂ©e en expulsion lĂ©gale, en quelque sorte 


Par ailleurs, il arrive fréquemment que des occupants aient été escroqués par de faux propriétaires, qui profitent de la crise du logement et du nombre élevé de logements vacants. Ils sont donc de bonne foi.

Par extension, un « rĂ©sidence occasionnelle Â» pourrait aussi ĂȘtre un terrain nu, ou ĂȘtre un local d’activitĂ© ou des bureaux vacants servant « occasionnellement Â» Ă  y dormir une nuit ou deux 


Une telle mesure ouvrirait donc non seulement la voie Ă  l’expulsion expĂ©ditive d’occupants sans titre qui occupent par nĂ©cessitĂ© un espace vacant, logement, local, bureaux ou terrain, mais aussi des familles locataires de bonne foi escroquĂ©es ainsi que des locataires non dĂ©clarĂ©s.

Enfin, cet amendement s’appliquerait rĂ©troactivement aux personnes installĂ©es depuis plusieurs mois – ou annĂ©es si le propriĂ©taire n’a pas fait diligence.

Cet amendement vient dans un contexte d’aggravation de la crise du logement et de dĂ©gradation des conditions de logement des « premiers de corvĂ©e Â». Chaque annĂ©e de tristes records sont battus : nombre de logements vacants, de jugements d’expulsion, de sans abris, de demandes HLM non satisfaites, de prioritaires DALO non relogĂ©s 


LĂ  oĂč il faudrait appliquer la loi de rĂ©quisition, mettre en place une stratĂ©gie nationale de mobilisation des logements vacants, il est choisi sous la pression de mĂ©dias populistes et de quelques affaires montĂ©es en Ă©pingle, de mettre les personnes en grande prĂ©caritĂ© logement Ă  la rue.

Elles ne sont pas mĂ©nagĂ©es depuis le 11 juillet, fin de la trĂȘve hivernale des expulsions. Les occupants sans titre de locaux et de terrains vacants sont expulsĂ©s par milliers et laissĂ©s pour la plupart sur le trottoir, au mieux aprĂšs quelques nuits d’hĂ©bergement.

Au plan moral, cette mesure accable durement les sans logis qui ne se rĂ©signent pas Ă  mourir prĂ©maturĂ©ment sur les trottoirs. Chaque annĂ©e plusieurs centaines de sans abris dĂ©cĂšdent du fait de leurs conditions de vie misĂ©rables et de la violation de leur droit primaire Ă  un hĂ©bergement stable jusqu’à leur relogement, Ă  l’ñge moyen de 49 ans. La rue tue au bout de 15 ans en moyenne.

Si cette disposition brutale, que nous avons dĂ©couverte mardi aprĂšs midi, est adoptĂ©e en commission des lois Ă  l’assemblĂ©e, il faudra nous mobiliser, car l’urgence est lĂ .

En effet, il ne restera plus qu’un dĂ©bat en sĂ©ance Ă  l’assemblĂ©e Ă  partir du 27 septembre et une adoption dĂ©finitive en Commission mixte paritaire pour changer le cours des choses.

Intention inavouĂ©e ou erreur d’apprĂ©ciation du Gouvernement ? Il faut supprimer les mots « rĂ©sidence occasionnelle Â» et conduire une politique du logement pour loger plutĂŽt que rĂ©primer.

[1] Le terme de « rĂ©sidence occasionnelle Â» a Ă©tĂ© mis en place par l’INSEE dans les annĂ©es 90 pour dĂ©signer les logements occupĂ©s par intermittence par leur propriĂ©taire pour des raisons professionnelles (dĂ©putĂ©s par exemple, pied Ă  terre 
). Mais une norme INSEE ne fait pas loi. L’introduction de cette norme dans le recensement avait eu pour effet de rĂ©duire temporairement le nombre de logements vacants 


Un toit c’est un droit !

[1] Le terme de « rĂ©sidence occasionnelle » a Ă©tĂ© mis en place par l’INSEE dans les annĂ©es 90 pour dĂ©signer les logements occupĂ©s par intermittence par leur propriĂ©taire pour des raisons professionnelles (dĂ©putĂ©s par exemple, pied Ă  terre 
). Mais une norme INSEE ne fait pas loi. L’introduction de cette norme dans le recensement avait eu pour effet de rĂ©duire temporairement le nombre de logements vacants 


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AMENDEMENT N°695 prĂ©sentĂ© par M. Kasbarian, rapporteur → amendement

 ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 30 BIS, insĂ©rer l’article suivant:

L’article 38 de la loi n° 2007?290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohĂ©sion sociale est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinĂ©a est ainsi modifiĂ© :

 AprĂšs le mot : « autrui Â» sont insĂ©rĂ©s les mots : «y compris lorsqu’il s’agit d’une rĂ©sidence secondaire ou occasionnelle Â» ;

2° AprĂšs le premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« La dĂ©cision de mise en demeure est prise par le prĂ©fet dans un dĂ©lai de quarante-huit heures Ă  compter de la rĂ©ception de la demande. En cas de refus, les motifs de la dĂ©cision sont communiquĂ©s sans dĂ©lai au demandeur. Â»

3° Le dernier alinĂ©a est ainsi modifiĂ© :

AprĂšs le mot : « procĂ©der Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « sans dĂ©lai Â» ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le prĂ©sent amendement vise Ă  garantir la bonne application de l’article 38 de la loi n° 2007?290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Il apparaĂźt ainsi nĂ©cessaire d’amĂ©liorer l’effectivitĂ© de la procĂ©dure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupĂ©s ou temporairement inoccupĂ©s, telles que les rĂ©sidences secondaires.

PremiĂšrement, afin de clarifier le champ d’application de l’article 38 et mettre fin aux ambiguĂŻtĂ©s interprĂ©tatives relatives Ă  la notion de « domicile Â», le prĂ©sent amendement prĂ©cise que le domicile correspond aussi bien aux rĂ©sidences principales que secondaires ou occasionnelles, dans le but de rendre pleinement applicable la procĂ©dure d’expulsion aux personnes occupant de façon illicite ces rĂ©sidences.

DeuxiĂšmement, il introduit un dĂ©lai d’instruction de 48 heures des demandes de mise en demeure des occupants prĂ©sentĂ©es au prĂ©fet sur le fondement du premier alinĂ©a de l’article 38. En cas de refus de donner suite aux demandes des propriĂ©taires ou locataires lĂ©sĂ©s par le squat de le leur logement, les services administratifs devront leur communiquer sans dĂ©lai les motifs de la dĂ©cision de refus.

TroisiĂšmement, dans un mĂȘme objectif de cĂ©lĂ©ritĂ© procĂ©durale, cet amendement prĂ©cise que le prĂ©fet saisi d’une demande d’évacuation forcĂ©e du local devra intervenir « sans dĂ©lai Â», ce qui permettra de renforcer concrĂštement le caractĂšre opĂ©rationnel du dispositif.

Cette Ă©volution facilitera la protection du droit de propriĂ©tĂ©, en simplifiant et en accĂ©lĂ©rant les dispositions dĂ©jĂ  existantes afin de lutter efficacement contre les squats de logements, qu’il s’agisse d’une rĂ©sidence principale, secondaire ou occasionnelle.


Article publié le 17 Sep 2020 sur Nantes.indymedia.org