Avril 8, 2022
Par SOS Racisme
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I. Un État exigeant pour lui-mĂȘme

Police

  1. Sur le modĂšle de la commission McPherson mise en place en 1997 en Grande-Bretagne, installation d’une commission indĂ©pendante chargĂ©e, sous les 6 mois, de faire des prĂ©conisations publiques de rĂ©formes visant Ă  lutter contre le racisme au sein des forces de l’ordre, Ă  revoir la philosophie d’engagement de la force publique et, plus gĂ©nĂ©ralement, Ă  assainir les relations entre les forces de l’ordre et la population, en s’intĂ©ressant notamment au sous-encadrement des agents de police et aux rĂšgles – aujourd’hui trop souples – permettant de pratiquer des contrĂŽles d’identitĂ©.

Sans attendre les conclusions de ladite commission :

  1. Instauration d’un rĂ©cĂ©pissĂ© de contrĂŽle. En renseignant le motif et la base lĂ©gale du contrĂŽle, ce rĂ©cĂ©pissĂ© marquera un double progrĂšs dĂ©mocratique: il contribuera Ă  limiter le contrĂŽle au faciĂšs et permettra l’exercice effectif de recours contre d’éventuels contrĂŽles abusifs.
  2. Concernant les fonctionnaires de police et de gendarmerie, les enquĂȘtes administratives liĂ©es Ă  des plaintes de citoyens ne doivent plus ĂȘtre du ressort de l’IGPN et de l’IGGN, inspections largement dĂ©crĂ©dibilisĂ©es dĂšs lors qu’il s’agit d’enquĂȘtes relevant de la relation entre des membres des forces de l’ordre et des citoyens. Hors du giron du ministĂšre de l’IntĂ©rieur, une inspection ad hoc, formĂ©e de personnalitĂ©s qualifiĂ©es, de magistrats et Ă©ventuellement d’un reprĂ©sentant du ministĂšre de l’IntĂ©rieur, doit avoir la responsabilitĂ© exclusive de ces enquĂȘtes. Cette inspection devrait Ă©galement pouvoir connaĂźtre, sur la demande du plaignant, de toute autre situation relevant habituellement de l’IGPN et de l’IGGN (exemple: un policier demandant une enquĂȘte administrative Ă  l’endroit d’un collĂšgue ou d’un supĂ©rieur hiĂ©rarchique pour des faits de harcĂšlement sexuel ou de comportements racistes
).
  3. Mise en place d’un mĂ©canisme de transmission automatique au DĂ©fenseur des droits des affaires d’usage excessif de la force par les agents dĂ©positaires de l’autoritĂ© publique ainsi que des affaires de discrimination. Ce mĂ©canisme vise Ă  permettre au DĂ©fenseur des droits de s’autosaisir systĂ©matiquement des affaires relevant de son mandat.
  4. Suite aux tĂ©moignages publics de fonctionnaires de police et de gendarmerie, rĂ©alisation d’une enquĂȘte auprĂšs de ces deux corps afin de recueillir le ressenti du racisme subi par des fonctionnaires de la part de leurs collĂšgues.

Construire une chaßne pénale efficiente

  1. Mise en place de brigades de lutte contre le racisme et les discriminations raciales au sein des unitĂ©s d’investigation des commissariats (Ă©ventuellement des commissariats de district), des gendarmeries et de chaque SRPJ. Les membres de ces brigades doivent ĂȘtre dotĂ©s d’une solide formation.
  2. Mise en place effective dans chaque parquet de rĂ©fĂ©rents sur la lutte contre le racisme et les discriminations raciales. Ces rĂ©fĂ©rents, substituts du procureur, doivent ĂȘtre dotĂ©s d’une solide formation.
  3. Au-delà de ces personnels spécialisés, renforcement, au sein de la police, de la gendarmerie et de la magistrature, des formations sur le racisme et les discriminations raciales.
  4. AutomaticitĂ© de l’inscription du motif aggravant de racisme dans toute procĂ©dure judiciaire si la victime en fait la demande ou Ă©voque la dimension raciste du dĂ©lit ou du crime allĂ©guĂ©. Il appartiendra ensuite au Parquet ou au juge d’instruction d’abandonner ce motif si rien ne venait le sous-tendre dans l’enquĂȘte.

Fonction publique

  1. Rappel par circulaire pour tous les agents de la fonction publique de leur responsabilité dans la prévention et la lutte contre les comportements racistes.
  2. Ajout de mentions explicites dédiées à la lutte contre le racisme dans le code de déontologie des agents de la fonction publique.

Politique pénale

  1. Mise en place d’une commission de rĂ©flexion sur le traitement pĂ©nal des drogues. En effet, il n’est pas possible d’avoir une politique pĂ©nale inapte Ă  agir sur la consommation et gĂ©nĂ©ratrice d’une activitĂ© de facto criminelle dont nul n’ignore qu’elle est source, notamment dans les quartiers populaires, de confrontations, de tensions, de carriĂšres dĂ©linquantes


II. Un État exigeant envers les grands acteurs de la vie quotidienne

Emploi

  1. Au sein des CSE de chaque entreprise, nomination de référents aux questions de racisme, sur le modÚle des référents au harcÚlement sexuel et aux agissements sexistes (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).
  2. Formation obligatoire des agents de l’Inspection du travail à la question des discriminations raciales et des propos et comportements racistes.
  3. Concernant l’article 214 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă  l’égalitĂ© et Ă  la citoyennetĂ©, Ă©laboration d’un dĂ©cret prĂ©cisant les modalitĂ©s d’élaboration et de mise en oeuvre des formations Ă  la non-discrimination (obligations d’élaborer ces formations en concertation avec les syndicats et les associations, d’y inclure une partie dĂ©diĂ©e Ă  la dĂ©construction des prĂ©jugĂ©s et des stĂ©rĂ©otypes, de les mettre en oeuvre en prĂ©sentiel
)
  4. Elargissement des personnels concernĂ©s par l’article 214 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017: rendre obligatoire au sein des trois fonctions publiques et dans toutes les entreprises de plus de 50 salariĂ©s la formation Ă  la non-discrimination et Ă  la dĂ©construction des prĂ©jugĂ©s pour tous les employĂ©s en situation de recruter, d’évaluer, de manager et pour toutes les personnes en contact du public.
  5. Extension de la possibilitĂ© pour les juges de restreindre ou d’interdire l’accĂšs aux marchĂ©s publics aux entreprises condamnĂ©es pour discriminations raciales Ă  l’embauche ou au dĂ©roulement de carriĂšre et qui ne pourraient pas apporter la preuve d’une politique interne de lutte contre les discriminations raciales.
  6. CrĂ©ation d’un fonds d’aide Ă  l’entreprenariat en direction des habitants des quartiers populaires. Ce fonds, correctement dotĂ©, doit s’appuyer sur la mise en place d’un guichet unique identifiĂ© et rĂ©sultant de la fusion des dispositifs connexes Ă  la crĂ©ation d’entreprises et aujourd’hui frĂ©quemment Ă©parpillĂ©s (BPI, CAF, ADIE, chambres de commerce
): l’apport en capital bien Ă©videmment, mais Ă©galement la garantie de prĂȘt, les conseils, l’aide Ă  la gestion et au suivi comptable.

Logement

  1. Extension de l’obligation de formation des dirigeants d’agences immobiliĂšres Ă  l’ensemble des professionnels de l’immobilier concernant la lutte contre les discriminations raciales. Ces formations, Ă©laborĂ©es dans leur contenu comme dans leurs modalitĂ©s en concertation avec les acteurs associatifs, devront nĂ©cessairement ĂȘtre rĂ©alisĂ©es en prĂ©sentiel et aborder la question du rĂŽle des prĂ©jugĂ©s et des stĂ©rĂ©otypes dans les mĂ©canismes discriminatoires.
  2. Pour les sites internet des agences immobiliĂšres et des plateformes de mise en relation directe des propriĂ©taires et des locataires, obligation d’information des utilisateurs au droit Ă  la non-discrimination ainsi que mise en place d’un dispositif de signalement.

MĂ©dias

  1. Sur la base du constat de la totale impunitĂ© dont bĂ©nĂ©ficie aujourd’hui la chaĂźne CNews, mise en place d’une procĂ©dure permettant de retirer Ă  des mĂ©dias audiovisuels leur droit d’émettre en cas de violations graves et/ou rĂ©pĂ©tĂ©es de la convention qui les lie Ă  l’ARCOM.

III. Un État qui aide Ă  renseigner le rĂ©el

Recherche

  1. Financement par l’Etat de testings d’évaluation des pratiques discriminatoires dans le domaine de l’immobilier et de l’emploi afin de vĂ©rifier l’efficacitĂ© des politiques publiques mises en Ɠuvre dans ces domaines.
  2. Au-delĂ  des testings permettant les Ă©valuations susmentionnĂ©es, financement des Ă©tudes permettant de mieux comprendre les discriminations raciales, notamment par la crĂ©ation d’un fond dotĂ© annuellement d’un million d’euros et dĂ©diĂ© au financement d’études quantitatives et qualitatives rĂ©alisĂ©es par des chercheurs et des associations.

IV. Un État qui contribue à apaiser les grandes passions historiques

Symboles et figures

  1. En concertation avec les collectivitĂ©s locales, diversification des figures reprĂ©sentĂ©es dans l’espace public et travail sur les reprĂ©sentations de figures porteuses de l’Histoire du racisme, de l’antisĂ©mitisme ou de l’esclavage (ajout d’explications, changement de noms de certaines rues, Ă  l’exemple de l’avenue Bugeaud Ă  Paris
).

Histoire

  1. Edification effective d’un “MĂ©morial national des victimes de l’esclavage” au Jardin des Tuileries et crĂ©ation d’un musĂ©e de l’Histoire de l’esclavage au sein de l’HĂŽtel de la Marine Ă  Paris.

V. Un État qui croit en sa jeunesse

Education

  1. Pour tout Ă©lĂšve, financement par l’Etat de sĂ©jours linguistiques, culturels ou de dĂ©couverte (de 6 Ă  8 jours): pour les Ă©tablissements ZEP, 1 sĂ©jour en maternelle, 3 sĂ©jours en primaire et 4 sĂ©jours au collĂšge. Pour les Ă©tablissements hors-ZEP: 1 sĂ©jour en primaire et 2 sĂ©jours au collĂšge. Pour les lycĂ©es, il s’agirait de garantir 2 sĂ©jours pour les lycĂ©es professionnels et 1 sĂ©jour pour les lycĂ©es gĂ©nĂ©raux et technologiques. Ces financements ne doivent en aucun cas mettre en pĂ©ril ceux dĂ©jĂ  existants sur les sĂ©jours et activitĂ©s artistiques et culturelles.

Enseignement supérieur

  1. Dans toutes les formations supĂ©rieures ouvrant la voie Ă  des carriĂšres professionnelles en lien avec le management, intĂ©gration obligatoire de modules dĂ©diĂ©s Ă  la lutte contre le sexisme, le racisme, l’homophobie, Ă  la prĂ©vention des discriminations et Ă  la dĂ©construction des prĂ©jugĂ©s. Sont notamment concernĂ©es les formations dispensĂ©es par les Ă©coles de commerce, les Ă©coles d’ingĂ©nieurs, les IEP, les Ă©coles de la fonction publique


MĂ©moires

  1. Sur le modĂšle de l’Office Franco-Allemand de la Jeunesse et du RYCO (Regional Youth Cooperation Office) dans les Balkans, crĂ©ation d’un Office Franco-AlgĂ©rien de la Jeunesse qui serait une structure publique indĂ©pendante, paritaire et dotĂ©e de financements appropriĂ©s.

L’objectif principal de l’OFAJ serait de mobiliser des jeunes Français et AlgĂ©riens autour de projets communs favorisant la comprĂ©hension de l’Histoire qui lie l’AlgĂ©rie et la France, la rencontre des cultures ainsi que la lutte contre les haines qui peuvent circuler entre les deux rives de la MĂ©diterranĂ©e. Les actions et les projets menĂ©s en partenariat ou sous l’égide de l’OFAJ viseraient ainsi, entre autres, Ă  dĂ©velopper des espaces et des moments d’échanges, Ă  proposer des outils et des cadres pour mieux connaĂźtre et comprendre notre Histoire commune longtemps marquĂ©e par un rapport colonial, Ă  renforcer la coopĂ©ration franco-algĂ©rienne, Ă  encourager la coopĂ©ration artistique, culturelle, entrepreneuriale et sportive et, enfin, Ă  lutter contre le racisme, l’antisĂ©mitisme et les discriminations.

VI. Un État qui fait progresser la citoyennetĂ©

Citoyenneté

  1. Depuis le vote du SĂ©nat du 8 dĂ©cembre 2011, les deux chambres ont adoptĂ© un projet de rĂ©vision constitutionnelle ouvrant la voie au droit de vote des Ă©trangers aux Ă©lections municipales. Il appartient Ă  l’Etat d’achever ce processus afin de rendre ce droit effectif.
  2. RĂ©gularisation des travailleurs sans-papiers, abandon de la politique rĂ©pressive en matiĂšre d’immigration et garantie d’un traitement des personnes migrantes qui soit respectueux de leurs droits humains.



Source: Sos-racisme.org