26 propositions de SOS Racisme pour lutter contre le racisme et les discriminations raciales en France | SOS Racisme




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I. Un État exigeant pour lui-mĂȘme

Police

  • Sur le modĂšle de la commission McPherson mise en place en 1997 en Grande-Bretagne et en lieu et place de la “commission Vigouroux” annoncĂ©e par Christophe Castaner, installation d’une commission indĂ©pendante chargĂ©e, sous les 6 mois, de faire des prĂ©conisations publiques de rĂ©formes visant Ă  lutter contre le racisme au sein des forces de l’ordre, Ă  revoir la philosophie d’engagement de la force publique et, plus gĂ©nĂ©ralement, Ă  assainir les relations entre les forces de l’ordre et la population, en s’intĂ©ressant notamment Ă  la question du sous-encadrement des agents de police.

Sans attendre les conclusions de ladite commission :

  • Instauration d’un rĂ©cĂ©pissĂ© de contrĂŽle. En renseignant le motif et la base lĂ©gale du contrĂŽle, ce rĂ©cĂ©pissĂ© marquera un double progrĂšs dĂ©mocratique: il contribuera Ă  limiter le contrĂŽle au faciĂšs et permettra l’exercice effectif de recours contre d’éventuels contrĂŽles abusifs.
  • Concernant les fonctionnaires de police et de gendarmerie, les enquĂȘtes administratives liĂ©es Ă  des plaintes de citoyens ne doivent plus ĂȘtre du ressort de l’IGPN et de l’IGGN, inspections partiales et largement dĂ©crĂ©dibilisĂ©es quand il s’agit d’enquĂȘtes relevant de la relation entre des membres des forces de l’ordre et des citoyens. Hors du giron du ministĂšre de l’IntĂ©rieur, une inspection ad hoc, formĂ©e de personnalitĂ©s qualifiĂ©es, de magistrats et Ă©ventuellement d’un reprĂ©sentant du ministĂšre de l’IntĂ©rieur, doit avoir la responsabilitĂ© exclusive de ces enquĂȘtes. Cette inspection devrait Ă©galement pouvoir connaĂźtre, sur la demande du plaignant, de toute autre situation relevant habituellement de l’IGPN et de l’IGGN (exemple: un policier demandant une enquĂȘte administrative Ă  l’endroit d’un collĂšgue ou d’un supĂ©rieur hiĂ©rarchique pour des faits de harcĂšlement sexuel ou de comportements racistes
).
  • Suite aux tĂ©moignages de nombreux fonctionnaires de police et de gendarmerie, rĂ©alisation d’une enquĂȘte auprĂšs de ces deux corps afin de recueillir le ressenti du racisme subi par des fonctionnaires au sein de leur corps de mĂ©tier.

Construire une chaßne pénale efficiente

  • Mise en place de brigades de lutte contre le racisme et les discriminations raciales au sein des unitĂ©s d’investigation des commissariats (Ă©ventuellement des commissariats de district), des gendarmeries et de chaque SRPJ. Les membres de ces brigades doivent ĂȘtre dotĂ©s d’une solide formation.
  • Mise en place effective dans chaque parquet de rĂ©fĂ©rents sur la lutte contre le racisme et les discriminations raciales. Ces rĂ©fĂ©rents, substituts du procureur, doivent ĂȘtre dotĂ©s d’une solide formation.
  • Au-delĂ  de ces personnels spĂ©cialisĂ©s, renforcement, au sein de la police, de la gendarmerie et de la magistrature, des formations sur le racisme et les discriminations raciales.
  • AutomaticitĂ© de l’inscription du motif aggravant de racisme dans toute procĂ©dure judiciaire si la victime en fait la demande ou Ă©voque la dimension raciste du dĂ©lit ou du crime allĂ©guĂ©. Il appartiendra ensuite au Parquet ou au juge d’instruction d’abandonner ce motif si rien ne venait le sous-tendre dans l’enquĂȘte.

Fonction publique

  • Rappel par circulaire pour tous les agents de la fonction publique de leur responsabilitĂ© dans la prĂ©vention et la lutte contre les comportements racistes.
  • Ajout de mentions explicites dĂ©diĂ©es Ă  la lutte contre le racisme dans le code de dĂ©ontologie des agents de la fonction publique.

Politique pénale

  • Mise en place d’une commission de rĂ©flexion sur le traitement pĂ©nal des drogues. En effet, il n’est pas possible d’avoir une politique pĂ©nale qui procĂšde d’une morale inapte Ă  agir sur la consommation et qui gĂ©nĂšre une activitĂ© de facto criminelle source, notamment dans les quartiers populaires, de confrontations, de tensions, de carriĂšres dĂ©linquantes

II. Un État exigeant envers les grands acteurs de la vie quotidienne

Emploi

  • Au sein des entreprises, des rĂ©fĂ©rents aux questions de racisme doivent ĂȘtre nommĂ©s au sein des CSE, sur le modĂšle des rĂ©fĂ©rents au harcĂšlement sexuel et aux agissements sexistes (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).
  • Formation obligatoire des agents de l’Inspection du travail Ă  la question des discriminations raciales et des propos et comportements racistes.
  • Concernant l’article 214 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă  l’égalitĂ© et Ă  la citoyennetĂ© : prĂ©ciser les modalitĂ©s de mise en oeuvre des formations Ă  la non-discrimination par dĂ©cret en incluant l’obligation de mettre en oeuvre des formations d’une journĂ©e en prĂ©sentiel avec une partie dĂ©diĂ©e Ă  la dĂ©construction des prĂ©jugĂ©s et des stĂ©rĂ©otypes. DĂ©finition prĂ©cise du contenu des formations en concertation avec les associations et les organisations syndicales.
  • Elargissement des personnels concernĂ©s par l’article 214 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017: rendre obligatoire au sein des trois fonctions publiques et dans toutes les entreprises de plus de 50 salariĂ©s la formation Ă  la non-discrimination et Ă  la dĂ©construction des prĂ©jugĂ©s auprĂšs de tous les employĂ©s en situation de recruter, d’évaluer, de manager et pour toutes les personnes en contact du public.
  • Extension de la possibilitĂ© pour les juges de restreindre ou interdire l’accĂšs aux marchĂ©s publics pour les entreprises condamnĂ©es pour discriminations raciales Ă  l’embauche, au dĂ©roulement de carriĂšre et qui ne pourraient pas faire la preuve d’une politique interne de lutte contre les discriminations raciales.
  • CrĂ©ation d’un fonds d’aide Ă  l’entreprenariat en direction des habitants des quartiers populaires. Ce fonds, correctement dotĂ©, doit s’appuyer sur la mise en place d’un guichet unique identifiĂ© et rĂ©sultant de la fusion des dispositifs connexes Ă  la crĂ©ation d’entreprises et aujourd’hui frĂ©quemment Ă©parpillĂ©s (BPI, CAF, ADIE, chambres de commerce
): l’apport en capital bien Ă©videmment, mais Ă©galement la garantie de prĂȘt, les conseils, l’aide Ă  la gestion et au suivi comptable.

Logement

  • Obligation de formation des professionnels de l’immobilier Ă  la prĂ©vention des comportements racistes, Ă  la lutte contre les discriminations raciales et Ă  la dĂ©construction des prĂ©jugĂ©s. Elaboration des contenus et des modalitĂ©s de cette formation en concertation avec les acteurs associatifs. Ces formations devront nĂ©cessairement ĂȘtre rĂ©alisĂ©es en prĂ©sentiel et aborder la question du rĂŽle des prĂ©jugĂ©s et des stĂ©rĂ©otypes dans les mĂ©canismes discriminatoires.
  • Pour les sites internet des agences immobiliĂšres et des plateformes de mise en relation directe des propriĂ©taires et des locataires, obligation d’information des utilisateurs au droit Ă  la non-discrimination ainsi que la mise en place d’un dispositif de signalement.
III. Un État qui aide Ă  renseigner le rĂ©el

Recherche

  • Financement par l’Etat de testings d’évaluation des pratiques discriminatoires dans le domaine de l’immobilier et de l’emploi afin de vĂ©rifier l’efficacitĂ© des politiques publiques mises en oeuvre dans ces domaines.
  • Au-delĂ  des testings permettant les Ă©valuations susmentionnĂ©es, financement des Ă©tudes permettant de mieux comprendre les discriminations raciales, notamment par la crĂ©ation d’un fond dotĂ© annuellement d’un million d’euros et dĂ©diĂ© au financement de testings rĂ©alisĂ©es par des chercheurs et des associations.
IV. Un État qui contribue à apaiser les grandes passions historiques

Symboles et figures

  • CrĂ©ation d’un comitĂ© de rĂ©flexion sur les symboles rĂ©publicains et les figures honorĂ©es par la RĂ©publique qui apparaissent dans l’espace public ou les lieux de la RĂ©publique. Ce comitĂ© ferait des propositions sur l’ajout de figures reprĂ©sentatives de notre histoire ainsi que sur la suppression ou l’ajout d’explication pour certaines figures porteuses de l’Histoire du racisme, de l’antisĂ©mitisme ou de l’esclavage.

Histoire

  • En complĂ©ment essentiel au mĂ©morial des noms qui sera installĂ© prochainement dans le jardin des Tuileries, crĂ©ation d’un musĂ©e de l’Histoire de l’esclavage au sein de l’HĂŽtel de la Marine Ă  Paris.
V. Un État qui croit en sa jeunesse

Education

  • Pour tout Ă©lĂšve, financement par l’Etat de sĂ©jours linguistiques, culturels ou de dĂ©couverte (de 6 Ă  8 jours): pour les Ă©tablissements ZEP, 1 sĂ©jour en maternelle, 3 sĂ©jours en primaire et 4 sĂ©jours au collĂšge. Pour les Ă©tablissements hors-ZEP: 1 sĂ©jour en primaire et 2 sĂ©jours au collĂšge. Pour les lycĂ©es, il s’agirait de garantir 2 sĂ©jours pour les lycĂ©es professionnels et 1 sĂ©jour pour les lycĂ©es gĂ©nĂ©raux et technologiques. Ces financements ne doivent en aucun cas mettre en pĂ©ril ceux dĂ©jĂ  existants sur les sĂ©jours et activitĂ©s artistiques et culturelles.

Enseignement supérieur

  • Dans toutes les formations supĂ©rieures ouvrant la voie Ă  des carriĂšres professionnelles en lien avec le management, intĂ©gration obligatoire de modules dĂ©diĂ©s Ă  la lutte contre le sexisme, le racisme, l’homophobie, Ă  la prĂ©vention des discriminations et Ă  la dĂ©construction des prĂ©jugĂ©s. Sont notamment concernĂ©es les formations dispensĂ©es par les Ă©coles de commerce, les Ă©coles d’ingĂ©nieurs, les IEP, les Ă©coles de la fonction publique

VI. Un État qui fait progresser la citoyennetĂ©

Citoyenneté

  • Depuis le vote du SĂ©nat du 8 dĂ©cembre 2011, les deux chambres ont adoptĂ© un projet de rĂ©vision constitutionnelle ouvrant la voie au droit de vote des Ă©trangers aux Ă©lections municipales. Il appartient Ă  l’Etat d’achever ce processus afin de rendre ce droit effectif.

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